La preuve de l'entretien d'un ballon d'eau chaude électrique est elle obligatoir

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Question posée le 22/06/2017 par Lola

Bonjour, je suis locataire d'un logement qui possède un ballon d'eau chaude électrique. Mon bailleur me réclame, pour la première fois, au bout de plus de six ans d'occupation de ce logement et après m'avoir signifié le congé pour vente de la part du propriétaire, un justificatif de l'entretien de ce dernier. Pouvez-vous m'indiquer ce que dit la Loi, à ce sujet ? A toutes fins utiles, il ne m'a jamais été fourni de preuves de cet entretien effectué par les précédents locataires, lors de la remise notamment du bail. Je vous remercie très sincèrement, par avance, pour toutes vos réponses. Cordialement.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 22/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Vous n'avez pas obligation de contrat d'entretien pour un cumulus.
Cdlt

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Commentaire posté le 22/06/2017 par Anonyme

Bonsoir, je vous remercie pour votre prompte réponse.

Mon bailleur ne me demande pas de lui fournir un contrat d'entretien pour mon ballon d'eau chaude, mais, comme je l'indiquais, de lui fournir "un justificatif d'entretien" du ballon d'eau chaude.

Votre réponse n'est donc malheureusement pas appropriée à mon cas.

Par contre, si vous en avez une qui l'est, je suis preneuse.

Comme je le suis des articles de Loi qui stipulent aussi bien le fait qu'il est obligatoire pour un locataire de fournir à son bailleur un justificatif d'entretien du ballon d'eau chaude, que celui dont vous vous êtes appuyé pour me répondre quant à la non obligation de contrat d'entretien pour un cumulus.

Cordialement.

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Commentaire posté le 23/06/2017 par

Pffff... vous lui écrivez que vous avez actionné la vanne du groupe de sécurité tous les 6 mois et vous avez fait votre job

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Réponse envoyée le 23/06/2017 par Banzaï

Bonjour
Si je connais les règlement qui imposent l'entretien des chaudières ou conduit de cheminée et donc à la charge des locataire, je n'en connais pas concernant les ballons d'eau chaude.
Exigez de votre bailleur qu'il vous montre le texte officiel adéquate ... il risque d'avoir du mal à le trouver ...
Et à moins de fournir des photos datées quand vous manœuvrez le bouton de sécurité mensuellement ....
Vous ne trouverez pas d'article de loi ou règlement qui dit "qu'il n'est pas obligatoire de ... ". Cela n'aurait pas de sens et déboucherait sur des horreurs administratives. En voiture, aucune loi ne dit que vous ne devez pas rouler à gauche ... la loi dit que vous devez rouler à droite !
Cordialement

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Commentaire posté le 23/06/2017 par Anonyme

Bonjour et merci, à nouveau, pour votre prompte réponse. Nous sommes bien d'accord concernant vos observations. A toutes fins utiles, mon bailleur m'oppose le décret n° 87-712 du 26 août 1987, "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif" sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries". Je vais donc renverser la situation en lui indiquant que concernant le cumulus d'eau chaude, il n'y a aucune obligation d'entretien( bien qu'ils aient été effectués par mes soins, mensuellement, sans pouvoir les prouver (pas de photos comme vous le soumettez...) mais que par contre, pour son détartrage, la Cour de cassation l'a explicitement stipulé à charge pour le propriétaire. Qu'en pensez-vous ? Cordialement.

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Commentaire posté le 24/06/2017 par Banzaï

Bonjour Lola
Ce décret ne fait que confirmer que seul l’entretien est à votre charge voire des menues interventions basiques.
Un détartrage est une opération lourde qui ne rentre nullement dans le cadre d'un entretien ... ce qu'a confirmé la CC.
Qu'il vous montre quelles sont les opérations d'entretien requise pour ce ballon ET nécessitant l'intervention d'un personnel qualifié ...
Par précaution, prenez les devant et allez faire un sondage chez des revendeurs de ballons ... cela vous évitera de tomber dans le panneau de l'entente cordiale entre revendeur / installateur / SAV et proprio ...
Cordialement

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Réponse envoyée le 24/06/2017 par JPH31

Bonjour,
Si rien n'est prévu dans votre bail, pas d'obligation.
Vérifiez tout de même si votre bail n'est pas ambigu à propos des entretiens du logement !
Bien à vous.

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Commentaire posté le 27/06/2017 par Anonyme

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai suivi les précieux conseils de Monsieur Eric BIGOT - premier expert à m'avoir répondu, ci-dessus et effectivement seuls, les cumulus à gaz doivent faire l'objet d'un justificatif d'entretien. Cordialement, L. BOUHASSOUN

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